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Version du jeudi 27 novembre 2025
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Numéro de téléphone : 02 22 55 01 34
Editeur : Transdev Rouen, SAS, au capital de 520 000 euros, dont le siège social est au 15, rue de la petite chartreuse 76000 Rouen,
inscrite au RCS Rouen sous le numéro 309 073 625
N° de TVA intracommunautaire : FR21309073625
Directrice de la Publication : Isabelle Fouquart
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Politique de confidentialité
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L’Editeur est responsable des traitements de données à caractère personnel effectués par le Site, vous retrouverez les coordonnées de l’Editeur ci-dessus.
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|
Finalités
pour lesquelles des données peuvent être traitées |
Catégories
de données traitées * |
Principale
base légale
du traitement |
|
Création de compte ; gestion des accès aux
comptes (en ligne) |
données d’identification (nom, prénom, date de
naissance, identifiant, mot de passe, identifiants techniques, adresse email,
numéro de téléphone) ; logs de connexions |
Exécution d’un contrat (Conditions
d’Utilisations) |
|
Gestion d’audience et mesure de trafic ou
d’usage ; améliorations de nos outils et services |
données techniques
(adresses IP, identifiant techniques, géolocalisation) données de navigation (pages visitées,
services utilisés) |
Votre consentement |
|
Gestion des
réservations de transport et d’autres produits ou services |
Données d’identification et préférences,
données de communication, date de l’évènement, indicateurs de suivi) |
Votre consentement |
|
Mesure et amélioration de la qualité de nos
services et ceux de fournisseurs |
données
d’identification et de contact, données de connexion ou d’usage des services
concernés, évaluations |
Intérêt légitime du responsable de traitement |
|
Assurer la sécurité des systèmes d’information |
données
d’identification, données techniques et d’usages |
Intérêt légitime du
responsable de traitement |
|
Mesures de fréquentation |
données de moyen de communication
(adresse MAC) données de localisation, horodatage |
Intérêt légitime du responsable de traitement |
|
Enquête de satisfaction |
données d’identification (nom, prénom, date de
naissance, adresse email, numéro de téléphone, ville de résidence) |
Votre consentement |
(*) les natures de données indiquées entre
parenthèses vous permettent d’identifier des exemples de données traitées à
l’occasion des traitement considérés, ces exemples ne sont pas exhaustifs.
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Durées de conservation
Les données vous concernant ne sont conservées
que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées.
Il est porté à votre connaissance que les principes généraux de conservation des données sont :
Certains traitements de données spécifiques que
nous mettons en œuvre pourront avoir des durées de conservation différentes,
notamment si leur conservation est rendue nécessaire du fait d’une obligation
légale ou pour nous permettre d’exercer nos droits.
Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, vous pouvez vous adresser à notre Service Protection des Données et/ou au Délégué à la Protection des Données (coordonnées ci-dessous).
Sécurité et transferts de données
Conformément à la réglementation en vigueur nous
prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les informations
personnelles soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité
et de leur confidentialité.
Les transferts éventuels de données sont
effectués conformément à la réglementation, et encadrés notamment par les
clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Nous sommes susceptibles de communiquer, aux fins des objectifs précisés ci-dessus, les informations vous concernant, aux autres sociétés du Groupe Transdev et à nos sous-traitants et prestataires de services ; certaines de ces entreprises peuvent être situées à l’extérieur de l’Union Européenne et à l’extérieur des pays reconnus par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles.
Les informations vous concernant pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations ou des ordres professionnels, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.
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En cas de cessation de la concession de service public, ou au cours de celle-ci en cas d’audit, des données vous concernant sont communiquées au concédant du service de transport désigné en préambule.
Exercice des droits
Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur vos données à caractère personnel que nous pouvons détenir, en adressant une demande mentionnant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité, par le moyen de votre choix :
Tant que de besoin, vous pouvez également
adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe
Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com.
Pour toute demande relative aux traitements de données mis en place dans le cadre de la vidéoprotection, veuillez préciser le numéro de ligne, les arrêts et la tranche horaire.
Vous pouvez également adresser au Service Protection des Données vos directives relatives au sort de vos données à caractère personnel en cas de décès, et notamment la manière dont vous souhaitez que les droits précités soient exercés.
De manière générale, le Délégué à la Protection des Données et le Service Protection des Données restent à votre disposition pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre. Nous nous engageons à vous répondre dans un bref délai, conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.
Il est porté à votre connaissance que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle vous pouvez demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.
Mises à jour et modifications des Conditions Particulières
Nous nous réservons le droit de modifier à tout
moment ces Conditions Particulières sur nos traitements des données à caractère
personnel. Leur date d’entrée en vigueur est mentionnée en début de texte.
Veuillez-vous y référer périodiquement et plus particulièrement chaque fois que
vous nous fournissez des renseignements personnels.
Conditions générales d'utilisation
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par toute personne accédant ou tentant d’accéder (ci-après « vous », « votre ») sur le site internet www.astucealademande.fr
1. Accès au Site
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votre acceptation de nos Conditions Particulières relatives à la protection des
données à caractère personnel (voir ci-dessus) et nos Conditions Particulières
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2. Services
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tout dossier mentionnant des informations incomplètes ou erronées.
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Pour utiliser le Site ou les Services vous
garantissez être majeur, ou si mineur, avoir l’autorisation d’un représentant
légal. Nous nous réservons la possibilité de mettre en place des dispositifs
pour vérifier ces conditions.
Règlementation applicable en cas d’infraction lors de l’usage des transports
Lors de l’usage de nos réseaux de transports,
les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport valable et validé et
se conformer aux règles d’usage et de sécurité applicables, par ailleurs
affichés dans les transports. Les infractions à ces règles sont susceptibles de
faire l’objet d’amendes et de poursuites pénales.
Pour rappel, les règles applicables en la matière sont notamment déterminées par le Code des transports, notamment ses articles L.2241-1, L.2241-6, et L.2242-4, la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 portant sur la sécurité dans les transports publics, et le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés. Le procès-verbal est établi en application de l’arrêté du 1er octobre 1986.
En cas de délit de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. En cas de délit de voyage habituel sans titre de transport, le contrevenant ayant de manière habituelle voyagé sans titre de transport s’expose à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période inférieure ou égale à 12 mois plus de cinq contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement.
La somme indiquée sur l’avis d’infraction constitue une proposition de transaction (articles 529 et 530 du Code de procédure pénale). Son règlement, s’il intervient dans le délai légal de deux mois, évite au contrevenant d’être poursuivi en justice. A défaut de règlement dans le délai précité, le procès-verbal sera transmis au ministère public. Le contrevenant devient alors redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public d’un montant de 180 euros ou 375 euros selon la classe de contravention.
Pendant ce même délai le contrevenant peut émettre une protestation écrite et motivée adressée à l’adresse figurant sur le volet de règlement, laquelle sera transmise au ministère public. Si elle est rejetée le contrevenant s’expose à des poursuites pénales. Si la réponse apportée à votre réclamation ne répond pas à vos attentes ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois, une demande pourra être adressée par tout « consommateur » au Médiateur (coordonnées ci-après) dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de votre réclamation auprès de notre service client.
3. Disponibilité des Services du Site
Nous nous engageons à faire nos meilleurs
efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Il
est précisé que le contenu et les informations publiées sur le Site ne le sont
qu’à titre indicatif.
Nous mettons tout en œuvre pour que le Site soit accessible 24H/24 7J/7. Toutefois, il est possible que l’accès au Site soit interrompu pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas de force majeure tels que notamment blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, acte de piratage informatique, etc. En outre, nous mettons tout en œuvre pour vous fournir des informations exactes concernant les trajets et les horaires des réseaux de transports que nous opérons.
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Lorsque vous planifiez un déplacement vous êtes invités à utiliser les informations accessibles depuis le Site en tenant en compte des aléas liés à l’actualisation de ces données et aux perturbations de trafic éventuelles des réseaux de transports que vous envisagez.
4. Droits protégés
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la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et
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photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de
données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et
visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences
audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes
téléchargeables.
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Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com.
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porté à votre connaissance dans les Conditions Particulières relatives à la
protection des données à caractère personnel, accessibles ci-dessus.
8. Cookies
Les cookies sont de petits fichiers qui sont
déposés sur votre dispositif lors de votre navigation sur le Site (comme par
exemple les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la
consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même
Site (ci-après les « Cookies »). Certains Cookies techniques sont nécessaires
au bon fonctionnement du Site et à votre navigation, les autres sont soumis à
votre acceptation préalable.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des
Cookies sur le Site, nous vous invitons à consulter nos Conditions
Particulières de gestion des cookies, accessibles ci-dessous.
9. Preuve, conservation et archivage
Conformément à l'article 1316-2 du Code Civil,
sont définies ci-après, dans le cadre des Services, les règles relatives aux
preuves recevables entre nous et vous en cas de litige et à leur force
probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de
preuve passée entre vous et nous.
Les registres informatisés conservés dans nos
systèmes d’informations informatisés, dans le respect des règles de l'art en
matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de
courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de
documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande.
L'archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de
nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales
en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres
informatisés et tous documents quels qu'en soit le format (papier, électronique
ou autre) dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.
10. Médiation
Pour toute réclamation, si vous êtes un «
consommateur » au sens de la loi et de la jurisprudence, vous pouvez contacter
notre service client en utilisant le formulaire accessible à la rubrique
Contact
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que
nous apporterions à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur
conventionné de Transdev : MTV Médiation Tourisme Voyage
Le médiateur peut être saisi directement par
internet en téléchargeant le formulaire de saisine : www.mtv.travel et en le retournant complété à
l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris
Cedex 17. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable de
notre service client. A défaut de règlement à l’amiable, vous avez la
possibilité de saisir le tribunal compétent.
11. Loi applicable, tribunaux compétents
Les présentes Conditions d’Utilisations sont
soumises à la loi française. La langue de cet accord est la langue française.
Sauf disposition légale impérative, en cas de litige les tribunaux français
dans le ressort de Toulouse seront seuls compétents.
Politique de gestion des cookies
v1.0 du mardi 01 juillet 2025
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